Règles applicables aux prestations de conseil et de déploiement d'agents IA. Version de travail, applicable aux devis émis à partir du 1er mai 2026.
Nicolas Berger, Entrepreneur Individuel (EI), immatriculé sous le SIREN 428 128 631 (SIRET 428 128 631 00036), code APE 71.12B (Ingénierie, études techniques), dont le siège social est situé 7 rue Cassegrain, 91670 Angerville, ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les présentes CGV régissent les prestations suivantes, commercialisées sous la marque Kivn :
Toute commande est formalisée par la signature d'un devis ou d'une lettre de commande précisant le périmètre, les livrables, les KPI d'engagement et le calendrier. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières qui y sont annexées.
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA, si applicable, est facturée au taux en vigueur. Le paiement s'effectue par virement bancaire selon le calendrier par paliers indiqué dans le devis, typiquement :
Les factures sont émises au moment de chaque palier et payables à 30 jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur, avec une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens pour que le client atteigne, sur les 4 à 6 mois suivant la fin du déploiement, un payback du coût du package grâce au temps économisé par les agents. Cet engagement est un engagement de moyens, pas un engagement de résultat.
Si les KPI définis contractuellement (heures économisées mesurées, volume de documents traités, qualité de sortie) ne sont pas atteints à l'issue des 6 mois, le Prestataire s'engage à fournir gratuitement :
Aucun remboursement forfaitaire ou proportionnel n'est contractuellement prévu. Le client conserve le bénéfice des livrables déjà remis (agents, formations, documentation, code source, prompts).
À la livraison finale, le client acquiert la pleine propriété du code source des agents, de leurs prompts, de leurs configurations et de leur documentation. Il peut les utiliser sans limite, les modifier, les redéployer sur d'autres infrastructures, les reprendre en interne.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, framework, templates et savoir-faire génériques, qui peuvent être réutilisés chez d'autres clients. Aucun élément identifiant du client (données, verbatims, logos) ne peut être réutilisé sans son accord écrit.
Les parties s'engagent à une confidentialité mutuelle pendant toute la durée de la mission et pour une période de 5 ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) est systématiquement signé avant le partage de documents clients (CCTP, CR, données techniques).
Le traitement des données à caractère personnel est régi par le RGPD. Les données techniques du client (documents projet, CR, CCTP) ne sortent pas de l'environnement sécurisé convenu (hébergement France ou UE). Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner des modèles d'IA externes.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non résolu sous 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée. En cas de résiliation à la demande du client sans faute du Prestataire, les paliers déjà déclenchés restent dus. Le client reste propriétaire des livrables déjà remis.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, atteinte à l'image). Sa responsabilité totale est plafonnée au montant HT effectivement payé par le client au titre de la mission concernée.
Les décisions métier prises sur la base des sorties d'un agent IA restent sous la responsabilité du client ; l'agent est un assistant, pas un oracle. Le Prestataire recommande systématiquement la validation humaine des sorties avant toute décision engageante (réponse AO, CR officiel, chiffrage contractuel).
Aucune partie n'est responsable des manquements dus à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort d'Évry (Tribunal judiciaire et Tribunal de commerce de l'Essonne).